Article 1 – Informations sur l’entreprise : Nom de l'entreprise : Giftfinder
E-mail : info.livmode@gmail.com

Article 2 – Définitions :

• Contrat additionnel : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel.

• Droit de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

• Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.

• Contrat de durée : contrat visant à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée.

• Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité.

• Professionnel : la personne physique ou morale qui est membre de la Fondation Webshop Keurmerk et propose à distance des produits, du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs.

• Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services.

• Formulaire type de rétractation : le formulaire européen standard de rétractation figurant en annexe I des présentes conditions.

• Technique de communication à distance : moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit.

Article 3 – Champ d’application : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le consommateur et le professionnel. Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions seront mises à disposition du consommateur. Si ce n’est pas possible, il sera indiqué comment le consommateur peut consulter les conditions sur le site web, et celles-ci lui seront envoyées gratuitement sur demande. En cas de contrat conclu électroniquement, les conditions générales peuvent être fournies électroniquement de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support durable. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer pour certains produits ou services, en complément des présentes conditions.

Article 4 – L’offre : Toute offre comportant une durée de validité limitée ou soumise à des conditions spécifiques doit le mentionner clairement. Les produits, contenus numériques et/ou services proposés doivent être décrits de manière complète et précise afin de permettre au consommateur de les évaluer correctement. Les images utilisées doivent représenter fidèlement les produits et services proposés. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel. L’offre doit préciser clairement les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation.

Article 5 – Le contrat : Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises. En cas d’acceptation électronique, le professionnel doit confirmer la réception de cette acceptation sans délai. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette confirmation n’a pas été reçue. Le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger la transmission électronique des données. Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et peut refuser une commande en cas de motif légitime. Le professionnel fournira au consommateur, lors de la livraison, toutes les informations nécessaires sur support durable, telles que : son adresse de contact, les conditions de rétractation, les garanties, les services après-vente, le prix TTC, et le formulaire de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation : Le consommateur peut annuler le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence à la réception du dernier produit en cas de commande multiple. Si le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, ce délai est prolongé de 12 mois.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation : Le consommateur doit manipuler le produit avec soin, uniquement pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Toute utilisation excessive peut entraîner une dépréciation du produit.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais : Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision dans le délai prévu, par le formulaire ou tout autre moyen clair. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification. Le retour doit être effectué dans l’état d’origine avec les instructions du professionnel. Les frais de retour sont à la charge du consommateur sauf indication contraire.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation : Dès réception de la notification, le professionnel doit en accuser réception. Il rembourse le consommateur dans un délai de 14 jours, sauf si le produit doit être récupéré. Dans ce cas, le remboursement intervient après réception du produit.

Article 10 – Exclusions du droit de rétractation : Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour des produits :

• Fabriqués sur mesure

• Non retournables par nature

• Périssables

• Liés aux fluctuations du marché financier hors du contrôle du professionnel

Article 11 – Prix : Les prix indiqués dans l’offre ne peuvent être modifiés pendant la durée de validité, sauf obligation légale. Toute augmentation dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est valable que si le consommateur peut résilier le contrat.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie : Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat, à l’offre et aux normes de qualité.

Article 13 – Livraison et exécution : Le professionnel traitera les commandes avec soin et livrera à l’adresse indiquée par le consommateur.

Article 14 – Paiement : Le consommateur doit payer dans un délai de 14 jours à compter du début du droit de rétractation, sauf accord contraire.

Article 15 – Réclamation : La procédure de réclamation doit être claire, et le consommateur doit savoir comment et où soumettre une réclamation via le site internet.